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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d'une offre de vente dans l'ensemble immobilier "Lyautey, Suchet, Auteuil" 144, boulevard Suchet (16ème) - lot 750. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 160-9°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 224-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Civil et plus particulièrement son article 544 ;
Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le Domaine Privé de la Ville de Paris ;
Vu la délibération des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donné son accord de principe sur la délivrance de congés pour vendre aux locataires d'habitation conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l'échéance des contrats de locations, et à l'engagement de procédures de sorties de la loi du 1er septembre 1948 pour toutes les locations soumises à ce régime, dans les ensembles immobiliers "Lyautey Suchet Auteuil" et "Lyautey Suchet Tolstoï" ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 28 novembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une proposition de vente à l'occupant du logement communal d'une surface de 11 m² suivant relevé, comprenant une pièce principale avec lavabo, au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété sis 144, boulevard Suchet (16ème), donnant sur la cour (lot n° 750) ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 15 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à notifier une offre de vente à l'occupant du logement communal se trouvant rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété sis 144, boulevard Suchet (16ème) comprenant une pièce principale avec lavabo, d'une surface de 11 m² suivant relevé de géomètre, donnant sur la cour (lot n° 750).
Cette offre de vente est notifiée au locataire au prix de 46.200 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix proposé.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 46.200 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 13.588 euros, la plus-value prévisionnelle est de 32.612 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
Une dépense de 13.588 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.
Une dépense de 32.612 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.
Une recette de 13.588 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 213-21, rubrique 824-9.
Une recette de 32.612 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.