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Déliberation

Dérogation aux plafonds des heures supplémentaires pour certains personnels ouvriers de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DPA 228]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnité horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la délibération DRH 39 des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu la délibération DPA 458 des 17 et 18 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation du travail des personnels de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement-réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu la délibération DRH 02-85 des 28 et 29 octobre 2002 fixant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les personnels de la Ville et du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité Technique Paritaire de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture dans sa séance du 17 mai 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer une dérogation aux plafonds des heures supplémentaires pour certains personnels ouvriers de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une dérogation aux plafonds des heures supplémentaires est accordée aux personnels de la Direction du patrimoine et de l'Architecture suivants :
1°) Service Technique du Génie Civil et des Aménagements Intérieurs :
agents supérieurs d'exploitation, agents de maîtrise, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de la section travaux et de l'atelier et de la section événementielle et de l'atelier lors de l'organisation de manifestations exceptionnelles nécessitant leurs concours.
2°) Service Technique de l'Energie et du Génie Climatique :
- agents supérieurs d'exploitation, agents de maîtrise, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels des ateliers nord, centre et sud de Paris, en période d'exploitation.
3°) Section d'Architecture de l'Hôtel de Ville :
- agents supérieurs d'exploitation, agents de maîtrise, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels en cas de manifestations exceptionnelles.
4°) Sections Locales d'Architecture :
- agents supérieurs d'exploitation, agents de maîtrise, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels pour accomplir les opérations électorales.
5°) Personnels des magasins dans les périodes d'inventaires.
Art. 2.- Pour l'ensemble de ces catégories de personnel, le nouveau plafond est de 40 heures supplémentaires mensuelles dans la limite de 300 heures supplémentaires annuelles.
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2003.