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Septembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l'OPAC de Paris, en partenariat avec l'Assistance Publique / Hôpitaux de Paris, d'un programme d'acquisition amélioration de 67 logements locatifs à usage social au 9, rue Guy Patin (10e). - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative à la garantie d'emprunt octroyée par la Ville de Paris ainsi qu'aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 257]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 20 septembre 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 876.122 euros à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition amélioration de 67 logements locatifs à usage social au 9, rue Guy Patin (10e) et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 876.122 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme d'acquisition amélioration de 67 logements locatifs à usage social au 9, rue Guy Patin (10e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s'ajoutent la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 876.122 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 2.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée, l'OPAC de Paris s'engage à réserver 13 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que sur les modalités d'exercice de ces droits.