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Septembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 8 logements PLA-I situé 45, rue Louis Blanc (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 239-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la RIVP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social 45, rue Louis Blanc (10e) ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement d'un programme de construction de 8 logements en Prêt Locatif Aidé d'Intégration, situé 45, rue Louis Blanc (10e) ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 15 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif Aidé d'Intégration d'un montant maximum de 711.265 euros, remboursable en 35 ans maximum, assorti éventuellement soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la RIVP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 8 logements PLA-I situé 45, rue Louis Blanc (10e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 711.265 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette période.
Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt à signer par ladite société.