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Avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP pour la location de l'immeuble communal situé 15, rue Bisson (20ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 63]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention en date du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la RIVP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération DLH 28-1 en date du 29 janvier 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure un avenant au bail emphytéotique portant location à la RIVP de la propriété communale située 15, rue Bisson (20ème) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20ème arrondissement ;
Vu l'avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP pour la location de l'immeuble communal situé 15, rue Bisson (20ème) ; cet avenant sera assorti des conditions suivantes :
- la Ville de Paris remboursera à la RIVP, dans la limite d'une somme de 276.062,24 euros, l'ensemble des charges et frais de gestion courante acquittés par cette dernière pendant la durée du chantier de réhabilitation de l'immeuble en résidence sociale de 146 places.
- les autres clauses du bail demeurent inchangées ;
- tous les frais entraînés par la rédaction et la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 2.- La dépense afférente à ce remboursement sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 70, UAG 65 000 du budget municipal de fonctionnement.