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Mai 1995
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Conseil Général
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Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à la procédure intentée par M. Bacar MADANI devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris de diverses indemnités de licenciement, et d'agir le cas échéant en appel, voire en cassation. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 232]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à la procédure intentée par M. Bacar MADANI devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris de diverses indemnités de licenciement et, d'autre part, d'agir le cas échéant en appel, voire en cassation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, d'une part, à défendre à la procédure intentée par M. Bacar MADANI devant le Conseil de Prud'hommes de Paris en vue d'obtenir le paiement par le Département de Paris de diverses indemnités de licenciement et, d'autre part, d'agir le cas échéant en appel, voire en cassation.