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Septembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d'un programme de construction et de réhabilitation de 12 logements (6 PLUS et 6 PLA-I) situé 3, villa de l'Astrolabe (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 215-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris à vendre à la SIEMP la propriété communale située 3, villa de l'Astrolabe (15e) dans le cadre de la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;
Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de logements sociaux situé 3, villa de l'Astrolabe (15e) ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SIEMP d'un programme de construction et de réhabilitation de 12 logements (6 PLUS et 6 PLA-I) situé 3, villa de l'Astrolabe (15e) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 13 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue avec la SIEMP le 11 janvier 1979, la réalisation par la société d'un programme de construction et de réhabilitation de 12 logements (6 PLUS et 6 PLA-I) situé 3, villa de l'Astrolabe (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 365.878 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 548.817 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4 - Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 6 logements (3 PLUS - 3 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 4 logements (2 PLUS - 2 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement PLUS sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
-1 logement PLA-I sera réservé à des candidats locataires désignés par l'ADELI pendant une durée maximale de 20 ans. A l'issue de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L. 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.