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Septembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable de M. Réginal PRINCERUS en réparation du préjudice subi à la suite du vol de son vélo dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DDATC 112]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable du préjudice de M. Réginal PRINCERUS, victime du vol de son vélo à la mairie du 7e arrondissement et dont il a été admis, en application du principe de la réparation intégrale du préjudice selon lequel la victime est en droit d'être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit, que la responsabilité incombait à la Ville de Paris, du fait du dépôt de son vélo qu'il avait attaché avec un cadenas à l'emplacement prévu dans la cour de la mairie d'arrondissement surveillée par des agents municipaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec M. Réginal PRINCERUS et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 399,99 euros en réparation du préjudice subi du fait du vol de son vélo à la mairie du 7e arrondissement. Celui-ci était attaché avec un cadenas à l'emplacement prévu à cet effet dans la cour de la mairie du 7e arrondissement surveillée par des agents municipaux.
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2004.