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Déliberation

Attribution d'une prime d'installation à certains personnels débutants de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 PP 100]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 septembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes dans sa partie réglementaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération en date du 26 juillet 2004 par lequel M. le préfet de police lui propose d'attribuer une prime spéciale d'installation à certains personnels débutants de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Une prime spéciale d'installation peut être versée aux fonctionnaires qui accèdent à un premier emploi dans un corps de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et à ce titre ont de facto leur résidence administrative à Paris.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut 415.
Art. 2.- La prime spéciale d'installation peut être attribuée dans les conditions fixées à l'article premier de la présente délibération aux agents qui, avant leur accès à un corps de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, ont eu la qualité de fonctionnaire titulaire définie à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
Les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics titulaires d'une pension versée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation.
Art. 3.- La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation à Paris.
Elle n'est due que si la durée de ces services est au moins égale à un an.
Le bénéficiaire de la prime doit reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis à la préfecture de police lorsque, avant l'expiration d'une année à partir de son affectation, il obtient :
- une mise en congé parental ;
- une mise en disponibilité de droit dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 modifié susvisé.
L'agent réintégré à la préfecture de police, à l'issue de l'une des trois périodes susmentionnées, peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'a pu bénéficier, selon les modalités de calcul fixées à l'alinéa 2 de l'article 7 de la présente délibération.
Art. 4.- En cas de mise à disposition ou de détachement prononcé, en application respectivement des décrets du 8 octobre 1985 et du 13 janvier 1986 susvisés, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de l'affectation à la préfecture de police, le bénéficiaire de la prime est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date d'expiration du délai d'un an précité.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent la prime est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition ou détaché dans les conditions fixées respectivement à l'alinéa 1 de l'article 2 du décret du 8 octobre 1985 modifié et à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 modifié susvisés lorsque l'agent est, par analogie aux dispositions de l'article 1 du décret du 24 avril 1989 susvisé, affecté dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.
Art. 5.- Le fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la préfecture de police qui cesse volontairement son service dans un délai d'un an par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 modifié susvisé ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en reverser le montant.
Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir cette prime dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente délibération à l'occasion d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou d'une réintégration dans son corps d'origine à la préfecture de police.
Art. 6.- La prime spéciale d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions à la préfecture de police.
Art. 7.- Le montant de la prime spéciale d'installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 500 appréciés à la date de la prise effective de fonctions à la préfecture de police.
Pour le paiement de la partie de la prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la présente délibération, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de réintégration.
Art. 8.- La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire d'un pacte civil de solidarité par nécessité ou utilité absolue de service.
Au cas où l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions à la préfecture de police.
Art. 9.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2003 et est applicable aux agents dont la titularisation prend effet à compter de cette même date.
Art. 10.- La délibération n° 1989 D. 1057 du 10 juillet 1989 portant attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants de la commune de Paris affectés à la préfecture de police est abrogée à compter de la date d'effet de la présente délibération.
Art. 11.- Cette mesure est sans incidence financière.