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Déliberation

Attribution d'une prime de service en faveur des personnels appartenant aux corps des cadres de santé et des infirmiers affectés à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 PP 95]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 septembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le projet de délibération en date du 30 juin 2004 par lequel M. le préfet de police lui propose d'attribuer une prime de service en faveur des personnels appartenant aux corps des cadres de santé et des infirmiers affectés à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Une prime de service peut être attribuée aux personnels appartenant aux corps des cadres de santé et des infirmiers affectés à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.
Art. 2.- Le crédit global qui peut être affecté au paiement de la prime de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 % du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonctions pouvant prétendre au bénéfice de la prime.
Art. 3.- Dans la limite des crédits définis à l'article 2, le montant individuel versé est fixé pour un service annuel complet en tenant compte de la valeur professionnelle et de l'activité de l'agent concerné sous réserve :
- de l'obtention d'une note professionnelle au moins égale à 10 sur 20 ;
- qu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée le montant annuel effectivement versé n'excède pas 17 % du traitement brut annuel de l'intéressé.
Art. 4.- Les personnels autorisés à travailler à temps partiel ne perçoivent qu'une fraction de la prime de service, au prorata de la durée hebdomadaire du service effectuée telle que définie à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée comme suit :

- à 90 % 32/35ème de la prime pour un travail à temps plein ;
- à 80 % 6/7ème de la prime pour un travail à temps plein ;
- 70 %, à 60 %, ou à 50 % prime à due concurrence du pourcentage d'activité.

Art. 5.- Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence autre que celles prévues à l'article 6 ci-dessous entraîne un abattement d'1/140ème du montant de la prime de service pour l'agent concerné.
Art. 6.- Les absences du service qui n'entraînent pas un abattement sur la prime de service sont fixées par un arrêté préfectoral en application de la présente délibération.
Art. 7.- La prime de service est payable à terme échu et n'est pas soumise à retenue pour pension.
Art. 8.- La présente délibération se substitue aux dispositions de la délibération n° 1967 D. 576 du 7 décembre 1967 portant attribution d'une prime de service à certains personnels hospitaliers de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police et à celles de l'arrêté préfectoral n° 68-861 du 22 mars 1968 fixant les conditions d'attribution des primes de service à certains personnels de la maison de Nanterre et au personnel infirmier de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions de la délibération n° 1967 D. 575 du 7 décembre 1967 portant attribution d'une prime de service à certains personnels hospitaliers de la maison de Nanterre sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.
Art. 9.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Art. 10.- Le coût de cette mesure sera imputé sur les crédits prévus à cet effet à l'article 921-1112 "infirmerie psychiatrique" de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police de 2004 et des exercices ultérieurs.