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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à l'extension de la période de trêve hivernale.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 V. 190]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 septembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 septembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Chaque année et cela depuis 2001, la Ville de Paris participe à la création de 3.500 logements sociaux supplémentaires, mais cela ne compense que lentement le déficit accumulé et la pénurie limite les possibilités de répondre aux demandeurs assumant difficilement des loyers de plus en plus élevés ou ayant reçu leur congé.
Pour cette raison, le Département de Paris a considérablement accru son effort pour solvabiliser les ménages parisiens et prévenir les expulsions locatives :
- Création, depuis 2002, d'une Équipe départementale logement de 24 agents qui a suivi en 2003 plus de 2.400 ménages menacés d'expulsion ;
- FSL : participation du Département à hauteur de 5,9 M. d'euros en 2004 à parité avec l'État ;
- Allocation logement pour les familles monoparentales : 5,3 M. d'euros ;
- Allocation logement familles nombreuses : 21,9 M. d'euros ;
- Allocation logement complémentaire pour les allocataires du R.M.I. : 3,7 M. d'euros en 2004 ;
- Aide au paiement des factures E.D.F.-G.D.F. : 914.000 euros en 2004 pour les Parisiens isolés plus 7 M. d'euros délivrée par le C.A.S.V.P. pour les familles démunies ;
- Aide hôtelière ASE : 8 M. d'euros en 2004 ;
- Priorité donnée dans l'attribution des logements sociaux aux locataires ayant reçu leur congé ou en difficulté financière.
Mais malgré cela, un certain nombre de ménages sont encore expulsés de leur logement chaque année en application de jugements des tribunaux.
A Paris, le nouveau dispositif "Borloo" ne renforce pas les dispositions déjà appliquées. En effet cette circulaire dispose principalement que :
- Les bailleurs sociaux ne peuvent procéder à l'expulsion d'un ménage pour impayé de loyer sans préalablement établir avec lui un protocole de résorption de dette. La procédure judiciaire ne pouvant être lancée que si ce contrat n'est pas respecté. Or les bailleurs sociaux parisiens mettent non seulement systématiquement en ?uvre ce type de protocole mais ils tentent plusieurs fois de le renégocier en cas de non-respect.
- Les aides au logement ne sont plus suspendues en cas de non-paiement du loyer. Ce qui est effectivement positif car les suspensions accentueraient les difficultés du locataire. Mais de fait à Paris les suspensions d'APL sont rarissimes, 32 cas en 2003.
Surtout, ces dispositions ne concernent que le parc social alors que la majorité des expulsions sont le fait de bailleurs privés.
C'est pourquoi, sur la proposition de l'Exécutif,
Demande solennellement au Préfet de police de démontrer cette volonté de l'État de limiter strictement le nombre d'expulsions mises en ?uvre en étendant la trêve hivernale prévue par l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation du 1er octobre au 1er avril.