Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Indemnisation amiable de Mme Claudie AMELIN en réparation du préjudice subi à la suite du vol de ses effets vestimentaires dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DDATC 106]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable du préjudice de Mme Claudie AMELIN, victime du vol de ses effets vestimentaires à la mairie du 8e arrondissement et dont il a été admis, en application du principe de la réparation intégrale du préjudice selon lequel la victime est en droit d'être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit, que la responsabilité incombait à la Ville de Paris, du fait du dépôt de ses effets dans le vestiaire de la mairie d'arrondissement surveillé par des agents municipaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec Mme Claudie AMELIN et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 9.644 euros en réparation du préjudice subi du fait du vol de ses effets vestimentaires lors de la cérémonie des v?ux à laquelle elle avait été invitée par M. François LEBEL, Maire du 8e arrondissement. Ceux-ci avaient été déposés par Mme Claudie AMELIN au vestiaire de la mairie du 8e arrondissement surveillé par des agents municipaux.
Art. 2 La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2004.