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Déliberation

Modification du classement hiérarchique applicable au corps des aides de laboratoire de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DRH 36-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 ;
Vu la délibération DRH 41-2° du 7 juillet 1998 modifiée fixant le classement hiérarchique des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu la délibération 2004 DRH 36-1° en date des 27 et 28 septembre 2004 constituant en cadre d'extinction le corps des aides de laboratoire de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 15 juin 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 14 septembre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le classement hiérarchique applicable au corps des aides de laboratoire de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier. - Dans le tableau figurant à l'article 3 de la délibération du 7 juillet 1998 modifiée susvisée, les mentions :
"Aide de laboratoire de classe normale Echelle 2
Aide de laboratoire de classe supérieure Echelle 3"
sont remplacées à compter du 30 octobre 2001 par les mentions suivantes :
"Aide de laboratoire de classe normale Echelle 3
Aide de laboratoire de classe supérieure Echelle 4".
Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2004 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2004, cette dépense est évaluée à 33.000 euros et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.