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Déliberation

Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation du concours externe pour l'accès à l'emploi d'agent(e) administratif(ve) de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 PP 105]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 1990 D. 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la préfecture de police ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 portant modification des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la préfecture de police ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 31 août 2004, par lequel M. le préfet de police lui propose de fixer la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d'organisation du concours externe pour l'accès à l'emploi d'agent administratif(ve) de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la délibération du conseil de Paris n° 1990 D. 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée, les agent(e)s administratifs(ves) de la préfecture de police, sont recruté(e)s par voie de concours externe comprenant une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
1°) Phase d'admissibilité (épreuve écrite) :
- Questionnaire à choix multiples destiné à vérifier les connaissances de base du (de la) candidat(e) en matière de vocabulaire, de grammaire, d'orthographe et de calcul. (durée : 1 h 00 - coefficient 1).
2°) - Phase d'admission (épreuve orale) :
- Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du (de la) candidat(e), son sens du service public et son aptitude à occuper un emploi administratif. (durée : 15 minutes maximum - coefficient 2).
Art. 2.- Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient attribué à l'épreuve concernée.
Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Art. 3.- Le nombre de points exigé des candidat(e)s pour qu'ils soient autorisé(e)s à participer aux épreuves orales d'admission est fixé par le jury.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, à l'issue de l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.
Art. 4.- La liste des candidat(e)s déclaré(e)s admissibles est établie par le jury par ordre alphabétique.
La liste des candidat(e)s déclaré(e)s admi(e)s est établie par le jury par ordre de mérite dans la limite des places offertes au concours.
Art. 5.- En cas d'égalité de points de plusieurs candidat(e)s à l'issue de l'ensemble des épreuves, la priorité est donnée à celui (celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury, puis en cas de nouvelle égalité la priorité est accordée au (à la) candidat(e) le (la) plus âgé(e).
Art. 6.- Les programmes de l'épreuve écrite correspondent à ceux des enseignements dispensés en vue de l'obtention du brevet des collèges.
Art. 7.- La nomination des lauréat(e)s est prononcée par décision du préfet de police en suivant l'ordre de la liste arrêtée par le jury. Elle est toutefois subordonnée aux besoins du service.
Art. 8.- La désignation des membres du jury est fixée par un arrêté du préfet de police.
Art. 9.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date de sa publication au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.