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Déliberation

DU 153 - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder au déclassement de l'emprise de voirie sise 126-130, boulevard de Ménilmontant (20e), et de la céder à la S.I.E.M.P. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition des volumes fonciers à usage futur de crèche, de logement de fonction et d'espaces extérieurs à édifier au 124-130, boulevard de Ménilmontant (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 166-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu la délibération 2002 DLH 34 du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant la conclusion entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. d'une convention publique d'aménagement ;
Vu la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;
Vu l'avenant n° 1 en date du 26 décembre 2003 à la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2004 prescrivant l'ouverture à la Mairie du 20e arrondissement d'une enquête publique du 26 avril au 12 mai 2004 inclus sur le projet de déclassement du domaine public routier de l'emprise située au droit des numéros 126 et 128, boulevard de Ménilmontant (20e), en vue de son rattachement au domaine privé de la Ville ;
Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ;
Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée au cours de cette enquête et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 1er juin 2004 ;
Vu le courrier de la S.I.E.M.P. du 1er juillet 2004 et les plans joints (projet de division en volumes) ;
Vu les avis des Services Fonciers ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l'emprise sus-mentionnée ;
- d'autoriser la cession de l'emprise déclassée à la S.I.E.M.P. ;
- d'autoriser l'acquisition des volumes fonciers correspondant à la future crèche de 60 berceaux, à son logement de fonction et aux espaces extérieurs correspondants (jardin et terrasses) à édifier 124-130, boulevard de Ménilmontant (20e) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est constatée la désaffectation de l'emprise située au droit des numéros 126 et 128, boulevard de Ménilmontant (20e), d'une superficie d'environ 13 m². Cette emprise est déclassée du domaine public routier de la Ville de Paris, conformément au plan soumis à l'enquête publique de déclassement.
Art. 2.- Le bien cité à l'article 1er sera cédé à la S.I.E.M.P., au prix de 450 euros le m² de terrain.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir de la S.I.E.M.P., dans la limite de l'estimation des Services Fonciers, les volumes fonciers représentant une Shon d'environ 865 m², à usage futur de crèche d'environ 60 berceaux, de logement de fonction et d'espaces extérieurs (jardin et terrasses) à édifier, 124-130, boulevard de Ménilmontant (20e).
Art. 4.- La dépense relative à l'acquisition visée à l'article 3 évaluée à 307.317,28 euros sera imputée sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 21 111, opération n° 4000-200-400, du budget d'investissement de la Ville de Paris, compte provision n° 98 000-4-99-001.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération.