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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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2007, SG 214 - Mise en place de la commission communale d’accessibilité (CCA).

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2007


 

Mme Mylène STAMBOULI, adjointe, présidente. - Nous passons à la 6e Commission et donc à l?examen du projet de délibération SG 214 relatif à la mise en place de la commission communale d?accessibilité (CCA).

M. Jean-François LEGARET est inscrit sur ce projet de délibération et je ferai la réponse pour Pénélope KOMITÈS.

La parole est à M. LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - On prend ce qu?on a.

Madame le Maire, mes chers collègues, je crois que c?est vraiment la période des soldes au Conseil de Paris avant les fêtes, puisque hier on a adopté le règlement local de publicité à la dernière séance ordinaires de la mandature et là, à la dernière séance ordinaire de la mandature, on propose au Conseil de Paris de prendre acte de la mise en place de la Commission communale d?accessibilité. Donc on avait une mandature de 7 ans, fait unique, et à la dernière séance, on nous demande de prendre acte de la mise en place de cette commission.

Alors, de quoi s?agit-il précisément ?

La loi du 12 février 2005 a mis en place des novations et des avancées qui sont importantes pour les personnes en situation de handicap. Il s?agit d?ailleurs, après la loi de 1975 et la loi de 1987, du troisième dispositif légal qui s?attache véritablement à l?amélioration des conditions de vie pour les personnes handicapées. Et 1975, 1987, 2005, sauf erreur de ma part, si vous vous reportez au calendrier gouvernemental, ce n?était pas des gouvernements qui ont la faveur de l?actuelle majorité municipale.

Mais en l?espèce, la loi de février 2005, dans son article 46, impose la création dans les communes de plus de 5.000 habitants, donc Paris devrait normalement en faire partie, d?une commission communale d?accessibilité aux personnes handicapées dont la vocation est de dresser le constat de l?état d?accessibilité du cadre bâti existant, voiries, espaces publics, transports, mais aussi l?offre de logements adaptés.

Chaque année, cette commission devra présenter au Conseil de Paris un rapport intégrant non seulement ce constat mais aussi des propositions.

Voilà, nous sommes en décembre 2007, c?est seulement aujourd?hui que la Municipalité entend appliquer la loi ou, pour être plus exact, c?est seulement aujourd?hui que la Municipalité informe le Conseil en lui demandant de prendre acte de la constitution et de la mise en place de cette commission.

Cela appelle de notre part deux remarques.

D?abord, s?agissant du fameux temps d?avance, cela fait déjà deux ans et demi de retard puisque la loi date de février 2005. Et sur le plan de la méthode de travail, je la trouve plus que troublante puisque vous demandez aujourd?hui de prendre acte de la création d?une commission qui s?est réunie, nous dit-on, en octobre alors que ses membres ne sont pas encore désignés. On demande de prendre acte de la mise en place d?une commission dont les membres ne sont pas encore désignés mais qui est, paraît-il, déjà au travail. Donc on est quand même?

(Protestations sur les bancs du groupe communiste).

Oui, c?est très intéressant, Monsieur LHOSTIS. Je pense qu?il faut que vous apportiez des éclaircissements sur cette méthode de travail.

Il paraît qu?il y a 166 personnes qui font partie de cette commission. Là aussi, je suis un peu perplexe parce que manier une commission qui compte 166 personnes, cela ne doit pas être très simple et pas obligatoirement très efficace. Voilà.

Je me bornerai donc à poser des questions rapides.

Quand allez-vous désigner les membres ?

Qui allez-vous désigner ?

Y aura-t-il pluralisme et représentation des différentes tendances et nuances qui siègent au sein du Conseil de Paris ?

Je vous demande simplement un petit peu, pour prendre acte de cette séance d?aujourd?hui, de nous tenir informer et de le faire.

Alors, nous aurons, paraît-il, une dernière séance au mois de février mais pour expédier les affaires courantes. Est-ce que c?est ce jour-là que vous allez nous proposer de désigner les personnes dans la commission dont nous avons pris acte de la création aujourd?hui ?

Je crois que c?est un sujet qui est suffisamment sérieux pour qu?il appelle des réponses d?une autre nature que cette communication d?aujourd?hui qui, je trouve, est très indigne des préoccupations des personnes souffrant de handicaps à Paris.

Je vous remercie.

Mme Mylène STAMBOULI, adjointe, présidente, au lieu et place de Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, au nom de la 6e Commission. - Très bien.

Je vais donc vous donner les éléments d?information que m?a communiqués Pénélope KOMITÈS.

C?est la loi de février 2005 pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui présente plusieurs avancées certaines sur la façon d?envisager le handicap dans sa globalité. Et en ce sens, elle rejoint parfaitement le travail entrepris à la Ville de Paris depuis 2001.

L?article 46 de cette loi demande aux communes de plus de 5.000 habitants de créer une commission communale pour l?accessibilité aux personnes handicapées et nous sommes tout à fait, au regard des autres villes de France, dans les délais pour mettre en place cette commission.

C?est le Maire qui préside la commission et arrête la liste de ses membres. Nous avons donc voulu que la composition de cette commission s?inscrive dans la même dynamique de travail en commun et participatif que nous avons mis en place depuis 2001 avec les acteurs associatifs, institutionnels, publics et privés qui oeuvrent dans le domaine du handicap.

Pénélope KOMITÈS a souhaité aussi que des représentants des usagers handicapés, des parents d?enfants handicapés, des représentants de tous les types de handicap puissent siéger dans cette commission.

Pour ce faire, nous avons envoyé un appel à candidature par le biais de la lettre M.D.P.H. et le nombre de réponses que nous avons reçues a été de plus de 300. Ce qui prouve que les problématiques d?accessibilité sont au coeur des préoccupations des Parisiennes et des Parisiens en situation de handicap.

Nous avons tenu à mettre en place des sous-commissions qui disposent de représentants titulaires des usagers, titulaires et suppléants, qui soient représentatifs de la diversité des types de handicap.

Siègeront donc dans cette commission : 63 associations, 40 sociétés, 23 institutions, 7 représentants de Ministères et 30 directions, services et adjoints de la Ville de Paris concernés, 24 personnes handicapées et 6 représentants des groupes politiques.

Je voudrais rassurer sur ce point M. LEGARET, puisqu?il y aura des représentants de l?ensemble des groupes de notre Conseil dont 2 représentants de l?opposition, un représentant du groupe communiste, un des Verts et 3 représentants du groupe socialiste.

Nous devons donc nous féliciter que cette commission voie le jour.

Il y aura donc 5 sous-commissions qui travailleront de façon à alléger effectivement le travail en plénière : une sous-commission sur l?espace public voiries espaces verts, une sous-commission transports, une sous-commission cadre bâti, une sous-commission logement, et pour finir, une sous-commission qui mènera une réflexion sur les avancées possibles en termes d?accessibilité et nouvelles technologies.

Voilà. Je vous invite, si vous voulez des détails plus approfondis, à vous rapprocher de Pénélope KOMITÈS.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération SG 214.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2007, SG 124).