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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre.- Mise en oeuvre par la SIEMP de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble 6, impasse Daunay à Paris 11ème dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la réalisation de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DU 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L-1331-20 et suivants ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la convention du 22 février 2002 entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu la délibération des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SIEMP, une convention publique d'aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;
Vu la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenant du 26 décembre 2003 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;
Vu la délibération des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant n°1 à ladite convention incluant notamment l'immeuble 6 impasse Daunay dans le périmètre confié à la SIEMP et instituant à cette adresse le Droit de Préemption Urbain Renforcé ;
Vu l'avenant n°1 en date du 26 décembre 2003 à la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 6 juin 2002 proposant que l'immeuble 6, impasse Daunay à Paris 11ème soit interdit à l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 prononçant l'interdiction d'habiter de l'immeuble 6, impasse Daunay (11e) ;
Vu les avis de la Direction Spécialisée des Impôts du 30 décembre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à déléguer à la SIEMP la mise en ?uvre sur l'immeuble considéré de la procédure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 10 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

En application de la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenant du 26 décembre 2003, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer à la SIEMP, l'acquisition et la libération de l'immeuble 6, impasse Daunay (11e), pour réaliser un programme de logements sociaux.
La SIEMP est chargée d'affiner ce programme en prévoyant soit une opération de démolition/reconstruction, soit une opération combinant démolition partielle et réhabilitation lourde en fonction du diagnostic établi.
L'acquisition et les évictions réalisées par la SIEMP se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.