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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts PLUS à contracter par la S.I.E.M.P. en vue du financement d'un programme de construction de 11 logements PLUS situé 121-123 bis, rue de Picpus (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 185-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social situé 121-123 bis, rue de Picpus (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts PLUS à contracter par la S.I.E.M.P. en vue du financement d'un programme de construction de 11 logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), situé 121-123 bis, rue de Picpus (12e) ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 septembre 2004 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 9 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif à Usage Social foncier d'un montant maximum de 137.123 euros, remboursable en 50 ans maximum, assorti éventuellement soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la S.I.E.M.P. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 11 logements PLUS situé 121-123 bis, rue de Picpus (12e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 137.123 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt Locatif à Usage Social d'un montant maximum de 827.640 euros, remboursable en 35 ans maximum, assorti éventuellement soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la S.I.E.M.P. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 11 logements PLUS situé 121-123 bis, rue Picpus (12e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 827.640 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette période.
Art. 3.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel des garanties visées à l'article 1er et à l'article 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats de prêts à signer par ladite société.