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Septembre 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du contrat de transaction conclu avec M. EDEIKINS, visant à l'indemniser pour des prestations supplémentaires effectuées lors des travaux de construction de l'école, 12, rue du Docteur-Laurent (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DPA 229]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 16 septembre 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction conclu entre la Ville de Paris et M. EDEIKINS, visant à l'indemniser pour les prestations supplémentaires effectuées lors des travaux de construction de l'école, 12, rue du Docteur-Laurent (13e) ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction visant à l'indemnisation de M. Pierre EDEIKINS pour un montant de 26.038,12 euros en raison des prestations supplémentaires effectuées lors des travaux de construction de l'école, 12, rue du Docteur-Laurent (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, article 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2004.