Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Programme de réhabilitation par la S.I.E.M.P. de 6 logements PLUS et 2 logements PLA-I situé 23, rue de l'Hirondelle (6e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 167-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 2003 DLH 127 des 28 et 29 avril 2003 autorisant la conclusion avec la S.I.E.M.P. d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal, 23, rue de l'Hirondelle (6e), dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble, 23, rue de l'Hirondelle (6e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la S.I.E.M.P. à réaliser un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS et 2 logements PLA-I dans ledit immeuble ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 15 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., la réalisation par la société, d'un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS et 2 logements PLA-I situé 23, rue de l'Hirondelle (6e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 139.498 euros (108.410 euros pour les PLUS et 31.088 euros pour les PLA-I).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre de dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, actuellement estimée à 63.830 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris (3 PLUS et 1 PLA-I) ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par l'Etat (2 PLUS et 1 PLA-I) ;
- 1 logement PLUS sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.I.E.M.P. pour la location de l'immeuble communal, 23, rue de l'Hirondelle (6e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 165.485 euros (118.331 euros pour les logements et 47.154 euros pour le local d'activités) que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant ;
- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble portant sur l'aménagement de 6 logements PLUS et 2 logements PLA-I, devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui devront être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront inchangées ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 7.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 165.485 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.