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Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Réhabilitation par la SIEMP de l'immeuble communal situé 43, rue Berzélius (17e). - Aménagement de 11 logements PLS. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 2004 [2004 DLH 157-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 2003 DLH 127 des 28 et 29 avril 2003 autorisant la conclusion avec la SIEMP d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal 43, rue Berzélius (17ème) dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble 43, rue Berzélius (17ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 septembre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SIEMP à réaliser un programme de réhabilitation de 11 logements PLS dans ledit immeuble ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 13 septembre 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la SIEMP, la réalisation par la société, d'un programme de réhabilitation de 11 logements PLS situé 43, rue Berzélius (17).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 130.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, et un amortissement indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 353.640 euros .
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Conformément à l'article R.331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, actuellement estimée à 162.032 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 6 logements seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats désignés par l'Etat ;
- 2 logements seront réservés à des candidats désignés par des organismes employeurs pendant une durée maximale de 25 ans. A l'issue de cette période, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l'immeuble communal 43, rue Berzélius (17ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 295.080 euros, que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant ;
- les travaux du programme de réhabilitation de l'immeuble portant sur l'aménagement de 11 logements PLS, devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de la décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui devraient être relogés pour les besoins du chantier bénéficieraient d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront inchangées ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 8.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 295.080 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.