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Mai 1995
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer un recours devant la Cour administrative d'appel de Paris tendant à l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1994, du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a statué sur les appels en garantie formés par le Département de Paris contre les constructeurs du collège Gustave-Flaubert à la suite de l'accident dont a été victime M. ROUAULT, le 30 juin 1989. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 231]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de déposer un recours devant la Cour administrative d'appel de Paris tendant à l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1994, du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a statué sur les appels en garantie formés par le Département de Paris contre les constructeurs du collège Gustave-Flaubert à la suite de l'accident dont a été victime M. ROUAULT, le 30 juin 1989 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer un recours devant la Cour administrative d'appel de Paris tendant à l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1994, du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a statué sur les appels en garantie formés par le Département de Paris contre les constructeurs du collège Gustave-Flaubert, à la suite de l'accident dont a été victime M. ROUAULT, le 30 juin 1989.