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Juillet 2001
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Conseil Général
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G - Approbation du principe de réalisation de l'opération de restructuration, d'extension et de construction de locaux pour la création d'une agence de l'Aide sociale à l'Enfance, 8 et 8 bis, rue Ravon à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine). - Approbation des modalités d'attribution des marchés négociés de maîtrise d'œuvre, de prestations intellectuelles pour la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer lesdits marchés et à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire correspondants. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2001 [2001 DPA 90]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 22 juillet 1983 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation de la restructuration, de l'extension et de la construction de locaux pour la création d'une agence de l'Aide sociale à l'Enfance, 8 et 8 bis, rue Ravon à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), ainsi que les modalités d'attribution des marchés négociés de maîtrise d'?uvre, de prestations intellectuelles pour la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et de contrôle technique correspondants et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation de l'opération de restructuration, d'extension et de construction de locaux pour la création d'une agence de l'Aide sociale à l'Enfance, 8 et 8 bis, rue Ravon à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Art. 2.- Est approuvée la signature du marché négocié de maîtrise d'oeuvre correspondant selon les articles 104-I-9, 273, 308, 313, 313 bis, 314 bis et 315 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Est approuvée la signature des marchés négociés de prestations intellectuelles correspondants pour la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier et pour le contrôle technique selon les articles 104-I-10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, les réglements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de maîtrise d'?uvre avec l'agence d'architecture "BRET-DEMIANS-HERBERT" associée au Bureau d'études techniques "PARICA International", représentés par Mme Anne DEMIANS, mandataire.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés négociés de prestations intellectuelles pour la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier ainsi que pour le contrôle technique avec les attributaires désignés pour la réalisation de cette opération.
Art. 7.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire relatifs à cette opération.
Art. 8.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 904, sous-chapitre 904-62 et au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 2301 du budget d'investissement du Département de Paris de 2001 et sur un exercice ultérieur sous réserve de la décision de financement.