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Juillet 2001
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Conseil Général
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G - Transfert du domaine privé du Département de Paris. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un bail à caractère emphytéotique portant location à la S.G.I.M. des immeubles départementaux situés 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyrénées (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2001 [2001 DLH 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la S.G.I.M. ;
Vu la convention du 4 décembre 1992 confiant à la S.G.I.M. la gérance des immeubles départementaux situés 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyrénées (20e) ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé, en date des 10 juillet et 4 décembre 1996 ; 17 mars, 14 avril, 9 juin et 7 juillet 1999 ;
Vu les délibérations, en date des 25 septembre 1996 et 28 avril 1997, approuvant le principe du transfert à un organisme de logement social des immeubles en cause ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 juin 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d'approuver le transfert à la S.G.I.M. des immeubles départementaux situés 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyrénées (20e) (la convention de gérance dont la société est actuellement titulaire étant corrélativement résiliée pour ces immeubles) et d'agréer les conditions de location des immeubles à la S.G.I.M. ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le transfert à la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) des immeubles départementaux situés 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyrénées (20e).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire avec la S.G.I.M. un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 4 décembre 1992, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention les immeubles départementaux situés 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyrénées (20e).
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la S.G.I.M. des baux à caractère emphytéotique portant location des immeubles départementaux situés 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyrénées (20e).
Les locations seront assorties des conditions essentielles suivantes :
- les baux, régis par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, prendront effet à compter du 1er août 2001 et viendront à expiration le 31 décembre 2040. Ils seront conclus dans le cadre d'une convention spécifique. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la société prendra les immeubles loués dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les immeubles loués ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 F par an par immeuble. Lors de la mise en ?uvre des travaux de modernisation, ce loyer annuel sera revu. A cet égard, la société devra soumettre, avant le 31 décembre 2001, le programme des travaux de modernisation, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l'opération pour chacun des immeubles ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques départementaux ;
- à l'expiration des baux, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété du Département de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, les immeubles loués devront être rendus au Département de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourrait être procédé à la sous-location ou à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit du Département de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit du Département de Paris ;
- dans l'hypothèse où le Département de Paris serait amené à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité des baux, qui seront passés par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Ville de Paris et la S.G.I.M. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la réhabilitation et à la gestion des immeubles départementaux visés à l'article premier de la présente délibération.
Art. 5.- Les recettes à provenir des locations visées à l'article 3 et des résultats d'exploitation de la convention visée à l'article 4 seront constatées au chapitre 954, sous-chapitre 954-10, article 714-22 (ligne budgétaire D.A.S.E.S. - Aide sociale à l'enfance), du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs.
Art. 6.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat pour la conclusion des documents visés aux articles 2, 3 et 4 de la présente délibération.