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Juillet 2001
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession d'un ensemble immobilier situé 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas à Neauphle-le-Château (Yvelines). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2001 [2001 DAUC 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 1996 GM. 167, en date du 15 avril 1996, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à procéder à la cession de 2 pavillons situés 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas à Neauphle-le-Château (Yvelines) ;
Considérant que la commune de Neauphle-le-Château visée par la délibération ci-dessus, a renoncé à acquérir ;
Considérant qu'un des deux pavillons a été démoli à la suite d'un arrêté de péril pris par le Maire de Neauphle-le-Château le 27 juillet 2000 ;
Considérant que le Département de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine cet ensemble immobilier, libre de toute occupation ;
Vu l'avis des Services fiscaux des Yvelines, en date du 18 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 27 février 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'autoriser la mise en vente, par voie d'adjudication publique, d'une propriété bâtie, cadastrée section A n° 339 et 340p, d'une superficie totale de 312 mètres carrés environ, située 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas à Neauphle-le-Château (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1996 GM. 167, en date du 15 avril 1996, est abrogée.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à procéder à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, de l'ensemble immobilier cadastré section A n° 339 et A n° 340p, d'une superficie totale de 312 mètres carrés situé 21 et 21 bis, rue Saint-Nicolas à Neauphle-le-Château (Yvelines).
Art. 3.- La mise à prix est fixée à 320.000 F.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune de Neauphle-le-Château exercerait son droit de préemption au prix de 320.000 F, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à accepter l'offre de cette commune et à signer l'acte constatant le transfert de propriété.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où la commune de Neauphle-le-Château exercerait son droit de préemption à un prix inférieur à 320.000 F, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession visée à l'article 2 seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 7.- La recette à provenir de la cession, ayant été inscrite pour 800.000 F par la délibération abrogée à l'article premier, sera réajustée à la somme de 320.000 F au chapitre 922, sous-chapitre 922-02, article 2125, opération 0021250100, du budget d'investissement du Département de Paris.