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Juillet 2001
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un bail à caractère emphytéotique portant location à l'association "Jean-Cotxet" d'une propriété appartenant au Département de Paris sise 26, rue du Vieux-Château à Neauphle-le-Château (Yvelines). Mme Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2001 [2001 DLH 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, relatif aux baux emphytéotiques administratifs ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d'agréer les conditions de location par bail emphytéotique d'une propriété appartenant au Département de Paris sise 26, rue du Vieux-Château à Neauphle-le-Château (Yvelines), au profit de l'association "Jean-Cotxet" ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Versailles, en date du 11 juillet 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 27 février 2001 ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 5e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l'association "Jean-Cotxet" un bail à caractère emphytéotique portant location d'une propriété appartenant au Département de Paris, sise 26, rue du Vieux-Château à Neauphle-le-Château (Yvelines).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail sera régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- il portera sur les parcelles cadastrées section A n° 336 (2.840 mètres carrés) n° 337 (495 mètres carrés), n° 341 (355 mètres carrés augmentés des 89 mètres carrés de la parcelle n° 340), et n° 342 (875 mètres carrés), soit une superficie totale de 4.654 mètres carrés ;
- la location prendra effet à compter de la date de signature du bail et aurait une durée de 50 ans;
- le bail sera consenti, au choix de la preneuse, moyennant un loyer capitalisé fixé à 3.624.800 F (552.597 euros) ou un loyer annuel fixé à 230.000 F (35.063 euros) pour toute la durée du bail ;
- le programme des travaux de rénovation, leur condition de réalisation ainsi que leur financement seront annexés au bail emphytéotique ;
- l'association "Jean-Cotxet" prendra les parcelles ci-dessus désignées et les bâtiments qui s'y trouvent édifiés dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet du bail ;
- l'association "Jean-Cotxet" renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- l'association "Jean-Cotxet" souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, grevant ou pouvant grever les parcelles louées ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques départementaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'association "Jean-Cotxet" deviendront, sans indemnité, propriété du Département de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, l'association "Jean-Cotxet" devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, les parcelles ci-dessus désignées, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent édifiés, devront être rendus au Département de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit du Département de Paris ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- aucun changement de destination des lieux, ni aucune réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit du Département de Paris ;
- dans l'hypothèse où le Département de Paris serait amené à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à l'association "Jean-Cotxet" ;
- l'association "Jean-Cotxet" devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, qui serait signé par-devant notaire, seront à la charge de l'association "Jean-Cotxet". Il en sera de même d'avenants audit bail ;
- le bail emphytéotique sera assorti des conditions suspensives usuelles dépendant du Département de Paris.
Art. 2.- Les recettes à provenir de la location visée à l'article premier seront constatées au chapitre 954, sous-chapitre 954-10, article 714-22 (ligne budgétaire D.A.S.E.S. - Aide sociale à l'enfance), du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2001 et des exercices ultérieurs.