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Juillet 2001
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Conseil Général
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G - Approbation des modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour des prestations de surveillance dans des services départementaux recevant du public. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les marchés correspondants. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2001 [2001 ASES 95]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour des prestations de surveillance dans des services départementaux recevant du public, et lui demande l'autorisation de signer les marchés correspondants ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de consultation, les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives et techniques particulières et leurs annexes, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution de marchés sur appel d'offres pour des prestations de surveillance dans des services départementaux recevant du public.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général ou, par délégation, Mme la Directrice de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à signer les marchés correspondants. Les prestations sont réparties en deux lots qui donneront lieu chacun à un marché. Un titulaire différent sera retenu pour les deux lots.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux pour un ou les deux lots, un ou des marchés négociés pourront être signés après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement du Département de Paris des exercices 2001, 2002, 2003 et 2004, sous réserve des décisions de financement :
- au chapitre 955, sous-chapitre 955-00, article 662-9 ;
- sur le budget annexe des Établissements départementaux, section de fonctionnement, tenu selon l'instruction M 22, au chapitre 62, compte 6288.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, Mme la Directrice de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, sont autorisés à conclure un constat de conversion en euros.