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Juillet 2001
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Conseil Général
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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la société d'économie mixte "Société de la Gare routière de Rungis" (S.O.G.A.R.I.S.). Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2001 [2001 SGCP 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 42 ;
Vu la délibération du Conseil général R 35 G, en date du 24 avril 2001, autorisant Mme Mireille FLAM, MM. François-Xavier FLORÈS, Alain LE GARREC et Gilbert GANTIER, à exercer des fonctions au sein du Conseil de surveillance de la société d'économie mixte "Société de la Gare routière de Rungis" (S.O.G.A.R.I.S.) ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la société d'économie mixte "Société de la Gare routière de Rungis" (S.O.G.A.R.I.S.) ;
Constatant que la rémunération des présidents de société d'économie mixte est fixée, pour l'ensemble des conseillers de Paris, à un montant annuel maximum de 100.000 F nets ;
Constatant que le montant des jetons de présence est fixé au même taux que celui prévu par la délibération GM. 462 (codification de la délibération propre à chaque S.E.M.) du Conseil de Paris du 18 décembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le montant annuel maximum des rémunérations susceptibles d'être perçues par Mme Mireille FLAM en qualité de Présidente, et par MM. François-Xavier FLORÈS, Alain LE GARREC et Gilbert GANTIER en qualité d'Administrateurs, au sein de la société d'économie mixte "Société de la Gare routière de Rungis" (S.O.G.A.R.I.S.) est fixé à :
- 100.000 F nets pour la présidente ;
- 10.000 F pour les administrateurs, au titre des jetons de présence.