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Mai 1995
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer, d'une part, avec le groupe "Point-Com" et, d'autre part, avec l'association "Asfort-formation" une convention relative à la mise en oeuvre de la formation des salariés bénéficiaires d'un C.E.S. mais non allocataires du R.M.I. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 197]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 89-905 du 30 janvier 1990 relative aux contrats emploi-solidarité et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire du 30 juillet 1992 concernant les nouvelles dispositions relatives à la mise en oeuvre des C.E.S. ;
Vu la délibération GM. 107, en date du 4 avril 1993, relative aux formations des salariés sous contrat C.E.S. ;
Vu la délibération GM. 449-1°, en date du 13 décembre 1994, relative à la formation des C.E.S. bénéficiaires du R.M.I. ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer, d'une part, avec le groupe "Point-Com" et, d'autre part, avec l'association "Asfort-formation" une convention relative à la mise en oeuvre de la formation des salariés bénéficiaires d'un C.E.S. mais non allocataires du R.M.I. ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les programmes de formation professionnelle destinés à certains bénéficiaires de contrats emploi-solidarité pour une durée maximale de 200 heures au titre de l'année 1995.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les conventions, dont le texte est joint à la présente délibération, l'une, avec le groupe "Point-Com" et l'autre, avec l'association "Asfort-Formation", chargés, chacun en ce qui le concerne, de la formation, de l'orientation et du suivi des C.E.S. dont ils ont la charge.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 642, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995.

Art. 4.- Les recettes provenant de l'Etat seront constatées au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 737, sous-détail 737-10, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995.