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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération DRH 64 du 8 décembre 1997 relative aux rémunérations annexes des inspecteurs de sécurité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DRH 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 64 du 8 décembre 1997 relative aux rémunérations annexes des inspecteurs de sécurité de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération DRH 64 du 8 décembre 1997 susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans l'intitulé de la délibération DRH 64 du 8 décembre 1997 susvisée, les mots "inspecteurs du service de sécurité" sont remplacés par les mots "inspecteurs et contrôleurs de sécurité".
Art. 2.- Un article 2-1 est ajouté après l'article 2 de la délibération DRH 64 du 8 décembre 1997 susvisée, rédigé comme suit :
"Art. 2-1.- Les contrôleurs de sécurité de la Commune de Paris sont admis au bénéfice des indemnités visées aux articles premier et 2 ci-dessus."
Art. 3.- L'article 3 de la délibération DRH 64 du 8 décembre 1997 susvisée est modifié comme suit :
I - Les mots : "inspecteurs du service de sécurité" sont remplacés par les mots : "inspecteurs et contrôleurs de sécurité".
II - Après les mots : "indemnités horaires" sont ajoutés les mots : "ou forfaitaires".