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Octobre 2003
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Conseil Municipal
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Fixation des modalités de la liste d'aptitude d'accès au corps des architectes voyers de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DRH 70]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 996 du 8 février 1991 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des architectes voyers de la Commune de Paris et notamment son article 4-2° relatif au recrutement des architectes voyers de 2ème classe, au choix, par voie d'inscription sur liste d'aptitude, sur avis d'un comité de sélection ;
Vu la délibération 2001 DRH 27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les délibérations applicables à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la composition du comité de sélection ainsi que les modalités de la liste d'aptitude d'accès au corps des architectes voyers de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Peuvent faire acte de candidature pour être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'architecte voyer de 2ème classe de la Commune de Paris, les fonctionnaires de la Commune ou du Département de Paris comptant au moins quatre ans de service en cette qualité, âgés de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année considérée, et titulaires soit du diplôme d'architecte D.P.L.G., soit du diplôme délivré par l'Ecole spéciale d'architecture de Paris, soit du diplôme d'architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Art. 2.- Le dossier de candidature établi par la direction d'affectation doit comporter les pièces suivantes :
- une lettre de motivation manuscrite et un curriculum vitae ;
- les copies des diplômes ;
- un rapport motivé du supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé(e) et sur les emplois qu'il ou elle a occupés ;
- les notes chiffrées et les appréciations obtenues par le candidat ou la candidate au cours des quatre années précédant l'année de candidature.
Art. 3.- Peuvent seuls être admis à participer à l'entretien de sélection, les candidats et candidates qui ont obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le comité de sélection au vu de leur dossier et du rapport établi par leur supérieur(e) hiérarchique sur leur manière de servir. Cette note entre en compte dans le calcul du total de points pour l'établissement de la liste ; elle est affectée du coefficient 2.
Art. 4.- L'entretien de sélection consiste en une conversation (durée 30 minutes maximales - coefficient 3) destiné à permettre de juger des aptitudes générales et professionnelles ainsi que de la personnalité des candidat(e)s.
Art. 5.- Il est attribué à l'entretien une note comprise entre 0 et 20 qui est multipliée par le coefficient qui lui est affecté. La somme des points attribués à l'épreuve prévue à l'article précédent et de ceux résultant de l'application de l'article 3 ci-dessus forme le total des points obtenus par chaque candidat ou candidate. Seul(e)s peuvent être classé(e)s en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude, les candidats ou candidates ayant obtenu un total de points au moins égal à 60. Les candidat(e)s sont inscrit(e)s sur la liste d'aptitude par ordre de mérite et leur nombre ne peut excéder le nombre des postes à pourvoir.
Art. 6.- Le comité de sélection chargé de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'architecte voyer de la commune de Paris est composé de six membres dont quatre personnalités extérieures à la collectivité parisienne parmi lesquelles figure le président ou la présidente de la commission, un directeur de la Commune de Paris ou son représentant et un architecte voyer de la Commune de Paris. Un arrêté du Maire de Paris fixe la désignation de ces membres.
Art. 8.- Le secrétariat du comité est assuré par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d'encadrement supérieur de la direction des ressources humaines. La date d'ouverture de la liste d'aptitude ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 9.- Un(e) représentant(e) du personnel peut assister au déroulement de l' épreuve de sélection. Toutefois, il (elle) ne peut participer aux interrogations orales, à l'attribution des notes ni même aux délibérations du comité de sélection.