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Octobre 2003
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Conseil Municipal
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Fixation de la nature des épreuves et des modalités de l'examen professionnel pour l'intégration dans le corps des agents chefs de la surveillance spécialisée de la commune de Paris (F/H). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DRH 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D.1754-2° en date du 28 novembre 1983 modifiée, relative au statut particulier applicable aux corps de la surveillance spécialisée de la commune de Paris, et notamment son article 18;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration dans le corps des agents chefs de la surveillance spécialisée de la commune de Paris (F/H) ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'examen professionnel prévu à l'article 18 de la délibération en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, pour l'intégration dans le corps des agents chefs de la surveillance spécialisée de la commune de Paris (F/H), est ouvert par un arrêté du maire de Paris qui fixe la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Art. 2.- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les agents de la surveillance spécialisée de la commune de Paris de 1ère classe.
Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines sous forme de demande écrite adressée avant la date limite d'enregistrement des candidatures. Cette date doit précéder d'au moins un mois celle fixée pour l'ouverture de l'examen professionnel.
La liste des candidates et candidats autorisés à prendre part à l'épreuve est arrêtée par le maire de Paris.
Art. 3.- La composition du jury est fixée par un arrêté du Maire de Paris.
La direction des ressources humaines assure le secrétariat de l'examen.
Les représentants du personnel peuvent assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Ils ne peuvent participer aux délibérations du jury.
Art. 4.- L'examen professionnel comporte une seule épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury (durée maximum 20 minutes), sans préparation, portant sur l'activité professionnelle des candidates et des candidats, sur leurs compétences professionnelles, et plus particulièrement sur leur aptitude à l'encadrement.
Le jury dispose, pour chaque candidate ou candidat, d'une fiche comportant un état des services et précisant la nature des diverses fonctions exercées dans le corps des agents de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris.
Il est attribué à cette épreuve une note variant de 0 à 20.
Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Art. 5.- Au vu de la note obtenue par les candidates et candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des fonctionnaires admis.