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Octobre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec l'Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (ASPP). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DRH 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention du 31 décembre 2002 fixant les engagements réciproques de la Ville de Paris et de l'ASPP ;
Vu le vote du conseil d'administration de l'Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (ASPP) du 1er avril 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un contrat de transaction avec l'Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (ASPP) ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction avec l'ASPP.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à octroyer à l'association d'action sociale en faveur des personnels de la Ville et du département de Paris (ASPP) une indemnité compensatrice d'un montant de 600.000 euros en règlement des factures de 1999, 2000 et 2001 pour des prestations de réception et de restauration.
Cette indemnisation sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 67, rubrique 020, nature 678 du budget primitif 2004 voté par le Conseil de Paris.