Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux d'étanchéité des menuiseries et de reprise des allèges au groupe scolaire sis 60, rue René Binet (18ème) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DPA 215]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L 212-4 ;
Vu l'avis émis par le Conseil du 18ème arrondissement, en sa séance du 13 octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux d'étanchéité des menuiseries et de reprise des allèges au groupe scolaire sis 60, rue René Binet (18ème) et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux d'étanchéité des menuiseries et de reprise des allèges au groupe scolaire sis 60, rue René Binet (18ème).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marché public ou, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, la passation d'un marché négocié conformément aux articles 35-I-1° et 35- V du code précité, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, de m'autoriser à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Art. 5.- D' imputer la dépense correspondante au chapitre 23, article 2313, rubrique 213, compte de provision 91000-2-99-008 du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2003.