Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la SIEMP d'un programme de 7 logements PLUS situé 92 rue du Faubourg du Temple (11ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DLH 242-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec la SIEMP un bail à caractère emphytéotique portant notamment location de la propriété communale située 92 rue du Faubourg du Temple (11ème) ;
Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de 7 logements PLUS situé 92 rue du Faubourg du Temple (11ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SIEMP d'un programme de 7 logements PLUS situé 92 rue du Faubourg du Temple (11ème) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société et d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail emphytéotique portant location à la SIEMP de la propriété communale ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de 7 logements PLUS, situé 92 rue du Faubourg du Temple (11ème). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail emphytéotique portant location à la SIEMP de la propriété communale située 92 rue du Faubourg du Temple (11ème).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- à compter de sa régularisation, le cadre conventionnel de la location ne sera plus celui de la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP, mais celui de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville et la SIEMP pour la réalisation et la gestion de logements sociaux. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la locataire s'obligera à réaliser un programme de 7 logements PLUS dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- le loyer du bail demeurera fixé au taux de 100 euros par an. Il pourra être revu lorsque le compte d'exploitation le permettra ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 319.399 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 213.428 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs pendant une durée maximale de 25 ans. A l'issue de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.