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Octobre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par la SA d'HLM "Sageco" en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 50 PLUS, situé 10-12, rue Saint Gilles (3e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux conditions de versement et de remboursement de la participation financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DLH 296]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par la SA d'HLM "Sageco" en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 50 PLUS, situé 10-12, rue Saint Gilles (3e), ainsi qu'une subvention de 2.535.000 euros au titre du financement de la surcharge foncière, et une avance d'un montant total de 1.400.000 euros afin de compléter le financement de ce programme et de l'autoriser à signer avec la SA d'HLM "Sageco" une convention relative aux modalités de versement et de remboursement de la participation financière de la Ville de Paris et aux réservations de logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 500.000 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Sageco" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 50 PLUS situé 10-12, rue Saint Gilles (3e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 500.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 1.625.000 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Sageco" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement du foncier du programme cité à l'article premier.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.625.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période.
Art. 3.- Au cas où la Société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la "Sageco" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la SA d'HLM "Sageco" une subvention de 2.535.000 euros, à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la SA d'HLM "Sageco" une avance de 1.400.000 euros, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation complémentaire au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 274, bloc 4, rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, la SA d'HLM "Sageco" s'engage à réserver 24 logements de ce programme, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
En outre, 10 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés dans l'opération du 88-90, boulevard Ney (18e). Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l'agrément sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de réservation spécifique.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SA d'HLM "Sageco" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée,
- les modalités de versement et de remboursement de l'avance précitée,
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.