Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de signer un contrat de transaction avec la société Orange France. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DF 138]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction, portant régularisation financière d'une occupation du domaine public de la Ville de Paris par la société Orange France ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'accord de la société Orange France en date du 30 octobre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société Orange France un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, régularisant l'occupation par un relais de la société Orange France d'une emprise du lycée Truffaut, dont la Ville de Paris est propriétaire.
Art. 2.- La recette à provenir de ce contrat de transaction sera constatée au chapitre 75, article 757-18 fonction 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003.