Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Location par bail emphytéotique à la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) de l'immeuble communal situé 4, rue du Canada (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DLH 262]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 et ses avenants en date des 23 août 1979 et 21 novembre 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.I.E.M.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la S.I.E.M.P. de la propriété communale située 4, rue du Canada (18e), et soumet à son approbation le fait de consentir le dépôt par cet organisme de demandes de permis de construire et de permis de démolir ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande de permis de construire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 16 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la S.I.E.M.P., dont le siège social est situé 29, boulevard Bourdon (4e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 4, rue du Canada (18e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet à compter de la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la S.I.E.M.P. jusqu'au 31 décembre 2043 ;
- la propriété communale pourra être mise à la disposition de la S.I.E.M.P. sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la Société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;
- le contrat, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans les conditions prévues par la convention du 11 janvier 1979 et ses avenants en date des 23 août 1979 et 21 novembre 1986 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;
- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de restructuration et de transformation en logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet égard, la société devra soumettre, dans l'année suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l'opération ;
- jusqu'à la décision préfectorale de financement des logements sociaux à réaliser, la société ne pourra relouer ou permettre l'occupation des locaux constituant l'immeuble sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la Société devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;
- en fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ce terrain ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la S.I.E.M.P. des demandes de permis de construire et de permis de démolir nécessaires à la réalisation de logements sociaux sur la parcelle située 4, rue du Canada (18e). Le bâtiment sur rue, conformément à l'étude de faisabilité sera réhabilité.