Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Z.A.C. "de l'Evangile" (18e). - Acquisition à titre gratuit à la S.A.G.I. de l'hôtel industriel sis 14-16, rue des Fillettes (18e). - Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de cette opération. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DU 165]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 28 novembre 1983 approuvant la création de la ZAC "de l'Evangile" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 prononçant la création de la ZAC;
Vu le traité de concession du 30 mai 1985, prorogé par avenant du 9 mai 1992 concédant à la S.A.G.I. la réalisation de cette Z.A.C. ;
Vu l'avis des services fonciers de Paris du 7 juillet 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel il est proposé d'autoriser :
- l'acquisition à titre gratuit à la S.A.G.I. de l'hôtel industriel sis 14-16, rue des Fillettes (18e) ;
- la constitution de toutes les servitudes qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu l'avis du Conseil du 18è arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18è arrondissement, en date du 16 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir à titre gratuit à la S.A.G.I. l'hôtel industriel sis 14-16, rue des Fillettes (18e).
Art. 2.- Acquisition à titre gratuit :
La dépense de 1.500.000 euros pour ordre sera imputée au bloc 4 sur l'opération "compte foncier" nature 21321, rubrique 8249, opération n° 4000180300, compte de provision 98000-4-99-001 du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
La recette de 1.500.000 euros pour ordre sera inscrite au bloc 4 sur l'opération "compte foncier" nature 1328, rubrique 8249, opération n°4000180300, compte de provision 98000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ce projet, le cas échéant, sur la base d'un prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris.