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Mai 1995
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer des conventions relatives à des stages complémentaires dans le cadre du programme départemental d'aide à l'emploi pour 1995. Mme Magdeleine ANGLADE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 206]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 31 mai 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 31 mai 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer des conventions relatives à des stages complémentaires dans le cadre du programme départemental d'aide à l'emploi pour 1995 ;
Sur le rapport présenté par Mme Magdeleine ANGLADE, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la mise en place d'un programme complémentaire de stages dans le cadre du programme départemental d'aide à l'emploi du Département de Paris réservés aux demandeurs d'emploi habitant Paris depuis plus d'un an.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer des conventions, dont le texte est joint à la présente délibération, relatives à ces stages.
Art. 3.- Les Parisiens admis dans les stages de formation organisés par le Département de Paris dans le cadre du programme départemental d'aide à l'emploi pourront pendant la durée du stage, et s'ils ne perçoivent pas de prestations de l'Etat, (Allocation formation reclassement A.F.R.), percevoir une bourse dont le montant est arrêté en fonction de leur âge :
-35 % du S.M.I.C. de 18 à 21 ans ;
-65 % du S.M.I.C. de 21 à 26 ans ;
-80 % du S.M.I.C. au-delà de 26 ans.
Art. 4.- Les dépenses résultant de ces mesures seront imputées au chapitre 964, sous-chapitre 964-10, articles 655 et 657, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1995.