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Déliberation

Echange foncier entre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et la Ville de Paris portant sur deux parcelles situées rue des Marguettes (12e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DU 146]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est propriétaire au droit des 14-16 rue des Marguettes (12e) d'une parcelle de 143 m² environ, intégrée dans le domaine public de voirie par mesure d'alignement, et dont la Ville de Paris doit se rendre propriétaire ;
Considérant que l'AP-HP a demandé à acquérir une emprise de 188 m² environ, propriété de la Ville de Paris, constituant la partie en impasse de la rue des Marguettes, au droit des n° 3-7 et 10 de la rue, nécessaire au réaménagement des accès à l'hôpital Trousseau, dans le cadre de travaux d'extension de l'établissement ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 23 juin 1972 prononçant le déclassement du domaine public de la parcelle communale concernée ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 12 juin 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'échange sans soulte de la parcelle communale avec la parcelle propriété de l'AP-HP, et d'autoriser l'AP-HP à déposer la demande de permis de construire nécessaire à son opération ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 12ème arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé l'échange foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris portant sur :
- la parcelle de 143 m² environ, intégrée de fait dans le domaine public de voirie, située au droit du 14-16, rue des Marguettes, appartenant à l'AP-HP,
- la parcelle de 188 m² environ, située au droit des n° 3-7 et 10 de la rue des Marguettes, déclassée du domaine public, appartenant à la Ville de Paris.
Art. 2.- L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, ou toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, est autorisée à déposer toute demande de permis de construire portant sur la parcelle communale et nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de l'Hôpital Trousseau.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'échange défini à l'article 1er de la présente délibération seront partagés entre les deux parties.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens échangés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs respectifs à compter du jour de la signature du contrat d'échange.
Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s'établit à 1 euro, la valeur du bien acquis s'établit à 1 euros, les deux valeurs sont identiques, elles ne génèrent aucune plus ou moins-value.
Art. 5.- L'enregistrement des entrées et des sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera réalisé comme suit :
Sortie du bien :
- une dépense pour ordre de 1 euro correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1 euro correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 21121, opération n°4001522300 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Entrée du bien :
- une dépense pour ordre de 1 euro correspondant à la valeur du bien acquis sera imputée sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 21121, opération n° 4001522300, compte de provision n° 98000-99-4-001 du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1 euro correspondant à la valeur du bien acquis sera constatée au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.