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Octobre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour l'exploitation des installations de chauffage des locaux administratifs de la préfecture de police. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer ledit marché. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 PP 88]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération, en date du 3 septembre 2003, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres en vue de l'exploitation des installations de chauffage des locaux administratifs de la préfecture de police, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation d'un marché sur appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 55, 58 à 60 et 72-I-1er alinéa du code des marchés publics du marché à partie forfaitaire et à bons de commande pour l'exploitation des installations de chauffage dans les locaux administratifs de la préfecture de police.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation (R.C.), le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et l'acte d'engagement (A.E), dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Préfet de police est autorisé à signer ledit marché.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I 1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Préfet de police sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée, sous réserve de la décision de financement, à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, exercices 2003 et suivants, chapitre 920, article 920-2031, comptes nature 61522 et 6156.