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Octobre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec Electricité de France une convention relative à l'occupation, par diverses installations électriques, des parcelles de terrain cadastrées section B2 n° 673 à Frépillon et D n° 121 à Méry-sur-Oise (Val d'Oise) propriétés de la Ville de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DPE 22]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention avec Electricité de France en vue de l'installation de divers ouvrages électriques dans l'emprise des parcelles cadastrées section B2 n° 673 à Frépillon et D n° 121 à Méry-sur-Oise ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire est autorisé à signer avec Electricité de France la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l'occupation du domaine municipal par diverses installations électriques dans l'emprise d'une parcelle à Frépillon et d'une autre à Méry-sur-Oise.
Art. 2.- Electricité de France est dispensée du paiement de la redevance d'occupation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la convention du 3 octobre 1953 instituant en la matière une redevance globale, forfaitaire, annuelle et révisable.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où la convention du 3 octobre 1953 serait résiliée, la recette à provenir de la redevance d'occupation visée à l'article 4 de la convention serait constatée sur l'imputation suivante fonction 8, rubrique 811, chapitre 70, nature 70323 du budget général de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2003 et ultérieurs.