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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de 23 logements PLUS et d'une halte-garderie associative situé 6, villa Moderne (14e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DLH 300-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 28 et 29 avril 2003 autorisant la conclusion avec la S.A.G.I. d'un bail emphytéotique portant location de la propriété communale située 6, villa Moderne (14e), dans le cadre de la convention précitée ;
Vu le rapport financier établi par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social sis 6, villa Moderne (14e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation d'un programme de construction de 23 logements PLUS et d'une halte-garderie sis 6, villa Moderne (14e), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société, de participer au financement de l'opération et de signer un avenant au bail emphytéotique précité ;
Vu l'avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 2 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d'un programme de construction de 23 logements PLUS et d'une halte-garderie associative situé 6, villa Moderne (14e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 882.101 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'opération bénéficiera également d'une subvention municipale d'un montant de 701.265 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;
- 5 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;
- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la S.A.G.I. pour la location de l'immeuble communal, 6, villa Moderne (14e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera porté au taux capitalisé de 325.370 euros (291.400 euros pour les logements et 33.970 euros pour la halte-garderie) ;
- les travaux du programme de construction de 23 logements PLUS et d'une halte-garderie associative devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.
Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 325.370 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.