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Octobre 2003
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Déliberation

Approbation du principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la halte-garderie située 148, rue d'Alésia (14e), conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin", codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.1411-1 à L.1411-18. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 ASES 165]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.1411-1 à L.1411-18 ;
Vu le projet de délibération en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la halte-garderie située 148, rue d'Alésia (14ème) ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 4 septembre 2003, en application de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, art.5 I, 23 II, codifié au Code Général des Collectivités Territoriales dans son article 1413-1 ;
Vu l'avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la halte-garderie située 148, rue d'Alésia (14ème), selon les procédures de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.1411-1 à L.1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport annexé à la présente délibération, la procédure de publicité, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.