Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Convention publique d'aménagement d'éradication de l'insalubrité signée avec la S.I.E.M.P. - Approbation des éléments financiers au 31 décembre 2002. - Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un avenant n° 1 à la convention. - Modification du champ d'application du droit de préemption urbain. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DLH 177]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-5 inséré par l'article 10 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1523 ;
Vu la délibération 2002 DLH 34 du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant la conclusion entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. d'une convention publique d'aménagement relative à l'éradication de l'insalubrité dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris, instaurant le DPUR et déléguant à la S.I.E.M.P. le droit de préemption urbain sur certains immeubles compris dans le champ d'application de cette convention ;
Vu la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris 2002 DAUC 2 des 24 et 25 juin 2002, 2002 DAUC 132 des 28 et 29 octobre 2002, 2003 DAUC 41 des 24 et 25 février 2003 déléguant le droit de préemption à la S.I.E.M.P. pour les immeubles, 3, rue Jean-Moinon (10e), 45, rue Pelleport (20e), 44, rue Marcadet (18e) ;
Vu le compte rendu financier annuel à la collectivité (CRAC), actualisé au 31 décembre 2002, comportant :
- l'état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie ;
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation :
- le CRAC au 31 décembre 2002 de la Convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville et la S.I.E.M.P. en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris ;
- un projet d'avenant n° 1 à la convention précitée, portant notamment sur la modification du périmètre de ladite convention et de la participation municipale au financement de l'opération ;
- la modification de l'assiette du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) et de la délégation du droit de préemption à la S.I.E.M.P. ;
Vu la saisine du Conseil du 1er arrondissement, en date du 22 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 octobre 2003 ;
Vu la saisine du Conseil du 5e arrondissement, en date du 22 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le compte rendu financier annuel à la collectivité (CRAC) actualisé au 31 décembre 2002 de l'opération confiée à la S.I.E.M.P. en vue de l'éradication de l'insalubrité à Paris par la convention publique d'aménagement du 30 mai 2002, comportant :
- l'état prévisionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de trésorerie ;
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice 2002.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 1, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., avenant comportant des modifications relatives :
- à son périmètre ;
- à une mission d'aménagement de voirie dans le secteur de l'impasse Dupuy ;
- aux missions liées au PIG ;
- à la modification du chapitre VII ;
- aux ajustements financiers corrélatifs.
Art. 3.- L'évaluation du montant de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération d'aménagement est ramenée de 107.000.000 euros à 105.319.000 euros.
La tranche 2003 de cette participation est maintenue à 20.940.000 euros.
Art. 4.- Le montant maximal de l'avance accordée par la Ville de Paris pour la réalisation de l'opération d'aménagement objet de la convention susvisée est ramené de 59.000.000 euros à 52.500.000 euros payables et remboursables selon l'échéancier suivant :
- paiements :
(2002 : 11.500.000 euros)
2003 : 18.000.000 euros
2004 : 23.000.000 euros
- remboursements :
2005 : 4.300.000 euros
2006 : 24.200.000 euros
2007 : 24.000.000 euros
Art. 5.- En vue de lutter contre l'insalubrité constatée dans tout ou partie des locaux les constituant, le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) est instauré sur les immeubles énumérés ci-après ou dans les listes jointes en annexes à l'avenant n° 1 visé à l'article 2 de la présente délibération :
- annexe 3 : le DPUR est instauré sur les immeubles, 20 et 22, rue de Jessaint (18e) ;
- annexe 4 : le DPUR est instauré sur l'ensemble des parcelles comprenant des lots communaux ou appartenant à la S.I.E.M.P. (colonne (b) de l'annexe) ;
- annexe 5 : le DPUR est instauré sur les parcelles :
- 1-3, rue Victor-Gelez (11e)
- 6, impasse Daunay (11e)
- 3, cité Joly (11e)
- 10, rue de Tanger (19e)
- 3, impasse Rolleboise (20e)
- annexe 6 : le DPUR est instauré sur l'ensemble des immeubles, à l'exception du 86, rue Oberkampf (11e).
Les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme seront donc dans ces immeubles, soumises au droit de préemption urbain dont l'usage doit rester limité.
Art. 6.- Le droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire, est délégué à la S.I.E.M.P., y compris en ce qui concerne les aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme, pour les parcelles figurant dans les listes jointes en annexes à l'avenant n° 1 visé à l'article 2 de la présente délibération :
- annexe 3, 4 et 5 : la délégation porte sur les parcelles comprenant des lots communaux ou appartenant à la S.I.E.M.P. ainsi que sur les parcelles privées (colonnes (b) et (c) des annexes) ;
- annexe 6 : la délégation porte sur l'ensemble des parcelles à l'exception du 86, rue Oberkampf (11e).
En ce qui concerne les immeubles qui ne faisaient pas l'objet de la délégation accordée par les délibérations 2002 DLH 34 des 18 et 19 mars 2002, 2002 DAUC 02 des 24 et 25 juin 2002, 2002 DAUC 132 des 28 et 29 octobre 2002 et 2003 DAUC 41 des 24 et 25 février 2003, cette délégation s'appliquera à toutes les déclarations d'intention d'aliéner ou demandes d'acquisition reçues par la Ville de Paris à compter du 1er novembre 2003.
Cette délégation est accordée pour la mise en ?uvre de la Convention publique d'aménagement. Elle peut prendre fin à tout moment sur décision de la Ville de Paris et au plus tard au terme de la convention.