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Octobre 2003
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" en vue du financement d'un programme de réhabilitation d'un groupe d'immeubles en foyer pour personnes handicapées adultes de 45 logements locatifs à usage social et de deux locaux commerciaux situés 59, boulevard de Strasbourg (10e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" relative au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DLH 247]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts locatifs à usage social de 3.329.499 euros et de 3.305.045 euros à contracter par la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" en vue du financement d'un programme de réhabilitation d'un groupe d'immeubles en foyer pour personnes handicapées adultes de 45 logements locatifs à usage social et de deux locaux commerciaux situés 59, boulevard de Strasbourg (10e), ainsi qu'une subvention de 1.125.000 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence, et de l'autoriser à signer avec la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 3.305.045 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation d'un groupe d'immeubles en foyer pour personnes handicapées adultes de 45 logements locatifs à usage social et de deux locaux commerciaux situés 59, boulevard de Strasbourg (10e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 3.305.045 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 3.329.499 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation d'un groupe d'immeubles en foyer pour personnes handicapées adultes de 45 logements locatifs à usage social et de deux locaux commerciaux situés 59, boulevard de Strasbourg (10e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 3.329.499 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la Société Anonyme d'HLM "AXIMO", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité par la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" une subvention de 1.125.000 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" s'engage à réserver 16 logements locatifs à usage social de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme d'HLM "AXIMO" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée ;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L.441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.