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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS, situé 1 place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DLH 293-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 novembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la S.I.E.M.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec la S.I.E.M.P. un bail à caractère emphytéotique portant notamment location des propriétés communales situées 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e) ;
Vu le rapport financier établi par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS situé 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS situé 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la société et d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail emphytéotique portant location à la S.I.E.M.P. des propriétés communales en cause ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, la réalisation par la S.I.E.M.P., dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS, situé 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant au bail emphytéotique portant location à la S.I.E.M.P. des propriétés communales situées 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- à compter de sa régularisation, le cadre conventionnel de la location ne sera plus celui de la convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., mais celui de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. pour la réalisation et la gestion de logements sociaux. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la locataire s'obligera à réaliser un programme de réhabilitation de 25 logements PLUS dans un délai de 24 mois à compter de la décision préfectorale de financement des logements ;
- le loyer sera porté au taux capitalisé global de 308.680 euros (253.500 euros pour les logements et 55.180 euros pour les commerces) pour les 3 immeubles, que la locataire s'obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'avenant ;
- les attributaires des logements seront désignés et les loyers fixés comme prévu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 308.680 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 750.000 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 550.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 6. - Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre de dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, actuellement estimée à 27.892 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 7.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 15 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France.