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Octobre 2003
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du protocole d'accord conclu avec la société GTM visant à l'indemniser des préjudices subis lors des travaux de construction de l'école maternelle 55 rue de la Villette à Paris 19ème arrondissement.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les protocoles d'accord correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DPA 287]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en sa séance du 13 octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le protocole d'accord conclu entre la Ville de Paris et l'entreprise GTM, visant à indemniser cette dernière des préjudices subis lors des travaux de construction de l'école maternelle 55, rue de la Villette (19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le protocole d'accord visant à l'indemnisation de la société GTM, pour un montant de 65.678,57 euros, en raison des préjudices subis lors des travaux de construction de l'école maternelle 55, rue de la Villette (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les protocoles d'accord correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, article 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2003, sous réserve de la décision de financement.