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Déliberation

Z.A.C. Beaujon (8e) - Création de la Z.A.C. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2003 [2003 DAUC 152-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1 à L. 311-6, R. 311-1 à R. 311-5 ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1585 C-I et 317 quater de l'annexe II dudit Code ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, modifié par le décret n°93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris appelé Plan Local d'Urbanisme par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" ;
Vu la délibération 2002 DAUC 104-1° du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal en date des 23 et 24 septembre 2002 relative à l'ouverture d'une concertation pour le projet d'aménagement des terrains de l'îlot "Beaujon" (8e) approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 152-1°, en date du 7 octobre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du bilan de la concertation préalable à la définition du projet d'aménagement du terrain de l'îlot "Beaujon" ;
Vu le projet de délibération 2003 DAUC 152-2°, en date du 7 octobre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de créer la ZAC "Beaujon" ;
Vu le dossier de création de la Z.A.C. "Beaujon" joint en annexe à ce projet de délibération comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation ;
- un plan de situation ;
- un plan périmétral ;
- une étude d'impact ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 6 octobre 2003 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une zone d'aménagement concerté, ayant pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d'habitation et de la réalisation d'équipements publics, est créée sur les parties du territoire du 8e arrondissement de Paris, délimitées par le plan annexé à la présente délibération.
Art. 2.- La zone ainsi créée est dénommée "zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) Beaujon".
Art. 3.- Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la Z.A.C. Beaujon est de l'ordre de 21.000 mètres carrés HON, la moitié environ étant consacrée à des logements sociaux, l'autre moitié à des équipements publics.
Art. 4.- Le dossier de création de la Z.A.C. "Beaujon", annexé à la présente délibération, est approuvé.
Art. 5.- En application des articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 311-6, 2° paragraphe du code de l'urbanisme, la réalisation de la zone sera confiée par une convention publique d'aménagement par la Ville de Paris à une société d'économie mixte constituée selon les modalités de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983.
Art. 6.- Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d'équipement dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté sous réserve de prendre en charge le coût des équipements énumérés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code Général des Impôts.
Art. 7.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Bulletin Municipal Officiel. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.